STANDARD TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF ARTWORK
1. DEFINITIONS
1.1. Le terme "Acheteur" désigne toute personne, entreprise ou société pour le compte de laquelle une Œuvre a été achetée auprès de la Galerie.
1.2. Le terme "Galerie" désigne Michèle Schoonjans Gallery, dont le siège est 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 690/25 – TVA : BE.0543.255.626 – Email : info@micheleschoonjansgallery.be – Tel. : +32 478 71 62 96.
1.3. Le terme "Livraison" désigne la remise matérielle des Œuvres à l'Acheteur.
1.4. Le terme "Œuvre(s)" désigne un ou plusieurs articles (toile, dessin, sculpture,…), installations, et/ou objets proposés à la vente par la Galerie et, le cas échéant, acheté par l’Acheteur.
1.5. Le terme "Artiste" désigne l’auteur d’une ou plusieurs Œuvres au sens du livre XI, titre 5 du Code de droit économique et/ou la personne physique qui a signé la/les Œuvres et représentée par la Galerie pour la vente de ses Œuvres.
1.6. Le terme « Site Internet » fait référence à l’adresse www.micheleschoonjansgallery.be et/ou www.msgallery.be.
2. ACCEPTATION PREALABLE
2.1. Toute achat d’une Œuvre implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Acheteur. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec l’Acheteur. Elles sont applicables de plein droit et priment sur les éventuelles conditions générales de l’Acheteur.
2.2. La vente est conclue entre la Galerie et l’Acheteur, sauf avis contraire. Le certificat d’authenticité est émis par l’Artiste à destination de l’Acheteur une fois l’intégralité du Prix réceptionné par la Galerie.
2.3. En cas de traduction des présentes conditions générales, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur les traductions.
3. GENERALITES – ACHAT – PRIX
3.1. Le prix mentionné sur la liste des prix ou sur le bon de commande est indiqué - sauf mention spécifique - toutes taxes incluses.
3.2. La vente est réputée avoir été conclue au sein de la Galerie. Si une vente est conclue par email après une visite à la Galerie, cette vente est également réputée avoir été conclue à la Galerie.
3.3. Dans l’hypothèse où l’intégralité du prix n’est pas payée à la Livraison, le transfert de propriété de l’Œuvre ne se fait qu’à la réception de l’intégralité du prix.
3.4. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. La Galerie aura droit également à une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.
4. LIVRAISON
4.1. Sauf accord spécifique, les Œuvres ne sont livrées qu’après paiement intégral.
4.2. Sauf accord spécifique, la Livraison se fait à la Galerie.
4.3. Si l’Acheteur souhaite que l’Œuvre soit livrée en dehors de la Galerie, il assume les frais de transport et, s’il le souhaite, il souscrira à ses frais une assurance. Le transporteur est choisi par l’Acheteur. Sauf accord spécifique, l’assurance de la Galerie ne couvre donc pas le transport de l’Œuvre. La responsabilité de la Galerie cesse à la sortie de l’Œuvre de la Galerie en même temps que le transfert des risques de la Galerie vers l’Acheteur.
5. CONFORMITE
Toutes les Œuvres proposées par la Galerie sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images éventuelles représentant les Œuvres, n´ont cependant aucune valeur contractuelle, notamment sur le Site Internet. La Galerie décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des Œuvres.
6. RETRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT
6.1. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation d’annulation ou de rétractation sauf si il entre dans le cas d’application de l’article 6.2.
6.2. En cas de vente à distance ou en dehors du lieu habituel d’exercice de la Galerie à des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après « CDE »), en application du Livre VI, titre 3 CDE, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de l’Œuvre. Il s’agit de son droit de rétractation.
Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé l’Œuvre selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé un encadrement particulier de l’Œuvre, une impression spécifique du tirage, un portrait de lui-même à l’Artiste, une Œuvre personnalisée, etc...
Ce droit de rétractation n´appartient pas à l´Acheteur professionnel.
La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le Site Internet suivant : file:///C:/Users/apint/Downloads/Formulaire-de-retractation.pdf
Le droit de rétractation de l’Acheteur consommateur est subordonné au renvoi de l’Œuvre en parfait état dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l´envoi du formulaire précité. Les Œuvres renvoyées doivent être expédiées dans leur état d’origine, dans leur emballage d´origine également en parfait état et avec leurs accessoires (certificat d’authenticité notamment). Passé le délai de 14 jours ou en cas de détérioration, la Galerie ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.
Le retour s´effectuera, sous la responsabilité de l’Acheteur, à l´adresse communiquée par la Galerie.
Tous les frais de port liés au retour sont à charge de l’Acheteur consommateur. Le remboursement de l’achat aura lieu endéans les 30 jours suivant la réception des Œuvres par la Galerie, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées à la Galerie par l’Acheteur consommateur.
7. GARANTIE DES ARTISTES
7.1. Les Artistes garantissent que les Œuvres qu´ils mettent en vente via la Galerie ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale de l’Œuvre impossible ou dangereuse. La garantie légale est applicable. La Galerie ne sera en aucun cas tenue responsable des vices apparents ou cachés éventuels des Œuvres. Un vice est réputé apparent lorsqu’il est visible à l’œil nu sur l’Œuvre concernée au moment de la conclusion de la vente. Dans tous les cas, l’Acheteur devra s´adresser à l’Artiste, dont les coordonnées seront transmises par la Galerie à l’Acheteur le cas échéant.
7.2. Sont exclus de la garantie, les Œuvres dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence de l’Acheteur ou toute personne liée à lui (vol ,bris, casse, détérioration liée à l’humidité, exposition à des températures inadéquates, exposition à une lumière inappropriée dont celle directe du soleil, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas y/c de force majeure) ainsi que les Œuvres présentant des traces de restauration (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par la Galerie). De même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation ou stockage de l’Œuvre.
Dans le respect de ces conditions, la garantie donnée par l’Artiste porte sur un délai de 2 ans à compter du lendemain de la date de livraison de l’Œuvre, à défaut de n´être plus recevable. L’Acheteur est tenu d'informer la Galerie de l'existence du défaut de conformité dans le mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
8.1. La Galerie ne peut être tenue responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos (différences de mesure, variation de couleurs,…) utilisés dans le cadre de la description des Œuvres vendues, lesquelles sont communiquées à titre indicatif. La Galerie décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d´une malfaçon, ou d´une utilisation impropre des Œuvres vendues, ainsi que ceux qui résulteraient de modifications faites par l’Artiste ou l’Acheteur lui-même.
8.2. La Galerie et/ou l’Artiste aura le droit de retarder la date de la Livraison sans responsabilité dans son chef si cette annulation résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté des Parties et, en ce compris non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, d’attentats, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social chez la Galerie, l'Acheteur, l’Artiste ou un tiers, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine ou les restrictions éventuelles à l'importation ou à l’exportation édictées par le gouvernement du pays de destination. Ceci n’entraîne aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’Acheteur.
9. ABSENCE DE RENONCIATION – ANNULATION – NULLITE - MODIFICATION
9.1. Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas avoir exigé une stricte application par l'Acheteur d'une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par la Galerie d’exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations.
9.2. L'annulation et/ou la nullité et/ou l’illégalité éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses, la disposition annulée devant être remplacée par le droit commun ou, dans le cas d’un Acheteur Consommateur au sens du Code de droit économique, par les dispositions applicables à ce type de vente.
9.3. Toute modification, biffure, correction, adaptation au bon de commande doit être paraphée par chacune des Parties, faute de quoi elle n’est pas opposable à la partie qui ne l’a pas paraphé.
10. PLAINTES – DROIT APPLICABLE – LITIGES
10.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente sont soumises au droit belge.
10.2. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour celles pouvant naître de la conclusion, de l'exécution et de toutes les suites d’un achat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux francophones de Bruxelles (Belgique) statuant en droit belge.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1. La Galerie est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Acheteurs.
Les informations collectées auprès des Acheteurs sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone bureau et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à l’usage interne de la Galerie quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants pour la réalisation de la mission.
La Galerie garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
11.2. Les données sont collectées pour les besoins contractuels entre les parties, pour remplir leurs obligations légales et fiscales, et pour les besoins marketing.
11.3. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :
Michèle Schoonjans Gallery
Chaussée de Waterloo 690/25
1180 Uccle
Tel : + 32 478 71 62 96
info@micheleschoonjansgallery.be
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (www. privacycommission.be).